Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur constitue une garantie indispensable pour les établissements prêteurs. Elle protège à la fois le prêteur et l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement du prêt due à des événements imprévus tels que le décès, l’invalidité ou encore l’incapacité temporaire de travail. Mais saviez-vous qu’il est possible de changer d’assurance de prêt sous certaines conditions ? Dans cet article, nous vous expliquons quand et comment procéder pour choisir une autre assurance emprunteur.
Changer d’assurance : Les différentes possibilités offertes par la législation
Plusieurs lois sont venues encadrer le marché de l’assurance emprunteur ces dernières années, permettant ainsi aux emprunteurs d’exercer leur droit à la résiliation et à la substitution de leur contrat d’assurance. Parmi elles, on retrouve :
- La loi Lagarde (2010), qui autorise la délégation d’assurance dès la souscription du prêt immobilier,
- La loi Hamon (2014), qui offre un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur,
- L’amendement Bourquin (2018), qui rend possible la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire.
Le changement d’assurance avec la délégation d’assurance
La délégation d’assurance, introduite par la loi Lagarde, permet à un emprunteur de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur externe au moment de la signature du prêt immobilier. Cette option est intéressante pour les emprunteurs qui souhaitent bénéficier d’une couverture personnalisée et/ou d’une prime d’assurance plus avantageuse que celle proposée par leur établissement prêteur. Pour cela, il suffit de présenter à la banque un contrat d’assurance emprunteur présentant des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur. La banque ne peut alors refuser cette délégation sans motif légitime.
L’option offerte par la loi Hamon
Les conditions pour en bénéficier
La loi Hamon facilite grandement le changement d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter :
- Le prêt doit être un crédit immobilier,
- Le changement d’assurance doit intervenir dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt,
- Le nouveau contrat d’assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
Si ces conditions sont remplies, la banque ne peut refuser le changement d’assurance et elle doit également appliquer les nouvelles conditions de l’assurance dans un délai de 10 jours à compter de la réception du nouveau contrat.
Les avantages de la loi Hamon
La possibilité offerte par la loi Hamon présente plusieurs avantages pour les emprunteurs :
- Elle leur permet de comparer facilement différents contrats d’assurance et de choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins et leur profil,
- Elle favorise une concurrence saine entre les assureurs, ce qui peut faire baisser le coût des assurances emprunteur,
- En cas de changement d’assurance, aucune pénalité financière n’est appliquée par la banque.
La résiliation annuelle grâce à l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin permet, quant à lui, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- Le prêt doit être un crédit immobilier,
- La demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat,
- Le nouveau contrat d’assurance doit proposer des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
Cette possibilité de résiliation annuelle offre une grande flexibilité aux emprunteurs et leur permet d’adapter leur assurance en fonction de l’évolution de leurs besoins ou de leur situation personnelle, tout au long de la durée du prêt immobilier.
